Details

Numac
1996012899
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 février 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1996

30 JANVIER 1996. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…