Details
19 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant complément des matières énumérées à l'article 128, alinéa 1er, de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1978080401 | 4 AOUT 1978. - Loi de réorientation économique. (NOTE : Abrogée à l'exception de l'article 7 pour la région de Bruxelles-Capitale par ORD2004-04-01/51, art. 19; En vigueur : 15-11-2005, reste d'application pour les demandes introduites avant l'entrée en vigueur de l'abrogation) (NOTE : abrogée pour la Région flamande par DCFL2005-12-23/34, art. 8 ; En vigueur : 01-01-2006; voir aussi DCFL2003-01-31/44, art. 41) (NOTE : abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale avec effet à une date indéterminée par ORD2007-12-13/39, art. 75, 4°, ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : le titre V comprenant les art. 116-153 est abrogé en ce qui concerne la compétence de la formation professionnelle qui relève de la Commission communautaire française pour la Région de Bruxelles-Capitale par DEC2007-03-22/51, art. 17, En vigueur : 24-01-2008) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-1985 et mise à jour au 13-01-2009) |
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