Details

Numac
1996012887
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 avril 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant la promotion de l'emploi et la prépension conventionnelle dans les entreprises de la presse quotidienne.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…