Details

Numac
1996012883
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 avril 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts.

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