Details

Numac
1996012846
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 février 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1996

8 JANVIER 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des agglomérés de ciment, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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