Details

Numac
1996012844
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 février 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à des mesures visant à promouvoir l'emploi.

Numac Titel
1975022850
1976032951
1989052950
1990012524 6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, concernant les conditions de travail et de rémunération
1991060450
1972110950
Numac Titel
1995051953
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