Details

Numac
1996012823
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 janvier 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

22 JUIN 1995. - Arrêté ministériel concernant l'occupation d'agents contractuels subventionnés au Ministère de l'Emploi et du Travail et fixant le montant de la prime due.

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