Details
13 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1993 instituant la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel et fixant sa dénomination et sa compétence.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993012738 | 28 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-1996 et mise à jour au 20-01-2015) |
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