Details

Numac
1996012807
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 janvier 1996

22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 octobre 1995 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1996.

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