Details
31 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses aux entreprises d'insertion et aux sociétés à finalité sociale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995012227 | 30 MARS 1995. - [Arrêté royal portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses aux entreprises d'insertion et aux sociétés à finalité sociale.](intitulé modifié par AR 1996-07-15/31, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-1996) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1995 et mise à jour au 06-06-2003.) |
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