Details
26 MARS 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 22 février 1989 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises.
Numac | Titel |
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1995032453 | — |
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