Details

Numac
1996012796
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 août 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

26 MARS 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 22 février 1989 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises.

Numac Titel
1995032453
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