Details

Numac
1996012792
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 janvier 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, en application au secteur de l'industrie des briques de la loi du 3 avril 1995 portant mesures visant à promouvoir l'emploi.

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