Details

Numac
1996012784
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 mars 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées.

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