Details
8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite du Brabant wallon, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans.
Numac | Titel |
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1995061452 | — |
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