Details

Numac
1996012782
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 mars 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 55 ans.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…