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8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et les bureaux maritimes et d'expédition, concernant la perception de la cotisation des employeurs due pour l'année 1995 au fonds de sécurité d'existence.