Details

Numac
1996012773
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 février 1996
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1995

8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 juillet 1986 fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévus aux statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes".

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