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8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la perception et à l'utilisation de 0,15 p.c. en 1995 et de 0,20 p.c. en 1996 de la masse salariale en faveur de l'emploi.