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8 DECEMBRE 1995 - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce des combustibles, relative à la promotion de l'emploi et de la formation des groupes à risque en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 et en application du titre III, chapitre II de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi.
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