8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'accord en faveur de l'emploi.

Numac

1996012767

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 mars 1996

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'accord en faveur de l'emploi.

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