Details
8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant pour 1995, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale.
Numac | Titel |
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1995042554 | — |
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