Details

Numac
1996012763
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 avril 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant pour 1995, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale.

Numac Titel
1995042554
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