19 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour le secteur de l'agriculture.

Numac

1996012761

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 mars 1996

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1995

19 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour le secteur de l'agriculture.

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