Details

Numac
1996012754
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 février 1996
Datum inwerkingtreding
1 avril 1995

8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1988 concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes".

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