Details
10 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors et en fixant le nombre de membres.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1971100409 | 4 OCTOBRE 1971. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres. |
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