Details

Numac
1996012721
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 décembre 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

4 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation de la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté" pour le financement des mesures en faveur de l'emploi.

Numac Titel
1995022061
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