Details

Numac
1996012637
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 octobre 1996
Datum inwerkingtreding
3 juin 1996

16 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de moulages d'aciers, situées dans la région de Tamines et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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