Details

Numac
1996012621
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 janvier 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

3 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le travail à temps partiel.

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