Details

Numac
1996012610
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 novembre 1996
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1995

4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1980 fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction".

Numac Titel
1995040556
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