Details

4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1995 et du 23 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, conclue en exécution de la convention collective de travail n° 60 et conformément à la loi du 3 avril 1995 - prépension - pause carrière.