Details

Numac
1996012604
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 septembre 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 55 ans.

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