Details

Numac
1996012597
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 octobre 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1996

4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux".

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