Details

Numac
1996012584
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 septembre 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1996

4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux horaires flexibles.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…