Details

Numac
1996012583
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 septembre 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1996

4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…