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13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1994, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale.