Details

Numac
1996012560
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 octobre 1996
Datum inwerkingtreding
1 avril 1995

4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la prépension conventionnelle.

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