Details

Numac
1996012553
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 octobre 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

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