Details

Numac
1996012543
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 septembre 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1996

4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prépension ouvrières.

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