Details

Numac
1996012540
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 octobre 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 55 ans.

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