Details

Numac
1996012537
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 septembre 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans.

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