Details

Numac
1996012536
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 septembre 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque.

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