Details

Numac
1996012530
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 octobre 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

11 JUILLET 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 29 mars et 23 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi, conclue en exécution de la convention collective de travail n° 60 et conformément à la loi du 3 avril 1995 - prépension.

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