Details

Numac
1996012528
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 septembre 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

5 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des stagiaires pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

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