Details

Numac
1996012527
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 octobre 1996

4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la prépension.

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