Details

Numac
1996012509
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 septembre 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

11 JUILLET 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.

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