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11 JUILLET 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant pour l'année 1996, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale dans le cadre du Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples.