Details

Numac
1996012503
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 septembre 1996
Datum inwerkingtreding
4 septembre 1996

4 AOUT 1996. - Arrêté royal déterminant les modalités de remboursement des frais visés à l'article 6bis de l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère.

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