Details

Numac
1996012501
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 août 1996
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1996

17 JUILLET 1996. - Arrêté royal relatif à la tenue d'un registre de présence dans les entreprises qui relèvent de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles le registre de présence doit être validé.

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