Details

Numac
1996012474
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 juillet 1996
Datum inwerkingtreding
15 juin 1996

3 JUILLET 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des carreaux et revêtements céramiques dans la région de Welkenraedt et qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Numac Titel
2013207013 22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
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