Details

Numac
1996012472
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 juillet 1996
Datum inwerkingtreding
1 mars 1996

3 JUILLET 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de machines-outils spéciales et leurs périphériques pour le tronçonnage et le parachèvement des tubes et manchons OCTG. ainsi que pour les entreprises de tours à contrôle numérique destinés à la mécanique générale et au forage pétrolier (Tours Colinet Demoor), situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Numac Titel
2019204095
2019203707
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